Conditions générales de ventes et politique de confidentialité

Version janvier 2021

Préambule

LIVE ESCAPE VAN  (ci-après dénommée l’ « Entreprise » ou « LIVE ESCAPE VAN ») est une micro-entreprise, opérée par Noémie GUERIAU, dont le siège social est situé Route de Latrape 31310 RIEUX-VOLVESTRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 884 453 424 00027.

LIVE ESCAPE VAN  a pour activité l’organisation et la commercialisation de jeux collaboratifs consistant à résoudre en équipe des énigmes ainsi qu’un ensemble de services annexes (ci-après dénommé les « Prestations »). Le jeu est organisé dans une caravane ou  installé dans le domicile du client (personne physique) ou au sein des locaux du client (personne morale).

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal des relations s’établissant entre LIVE ESCAPE VAN, le client et les participants. LIVE ESCAPE VAN, le client (ci-après désigné le « Client ») et les participants étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

En contractant avec LIVE ESCAPE VAN, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV »). Le Client déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée des Prestations. Il est possible de contacter LIVE ESCAPE VAN à l’adresse indiquée en tête des présentes, ou par mail via l’adresse liveescapevan@gmail.com.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Prestations proposées par LIVE ESCAPE VAN et faisant l’objet d’une réservation de la part du Client, quelques soient ses Conditions Générales d’Achat.

Toute réservation des Prestations vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont également disponibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule opposable pendant toute la durée d’exécution des Prestations et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

LIVE ESCAPE VAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD

En l’absence de devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et LIVE ESCAPE VAN. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties. 

Les devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les Conditions Générales de Ventes. Si le devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.  

En signant le devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de l’entreprise ainsi que toutes les lois et règlements qui y sont applicables.

ARTICLE 3 : COMMANDE/DEVIS

Chaque commande passée par le Client est précédée d’une ouverture de dossier (ci-après désignée la « Commande »). 

Toute Commande autre qu’une Commande effectuée par un Client pour 2 à 4 Participants sur le lieu fixe à  RIEUX-VOLVESTRE fera l’objet d’un devis.

L’entreprise procédera alors à l’étude du projet du Client et transmettra un devis (ci-après désigné le « Devis ») établi sur la base des informations fournies par le Client. 

Le Devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notamment les caractéristiques des prestations commandées, les modalités de détermination du prix ainsi que les délais estimatifs d’exécution desdites prestations. 

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à LIVE ESCAPE VAN le Devis signé avec la mention « bon pour accord », ou manifester son accord par tout moyen (e-mail inclus). La convention sera valablement conclue entre LIVE ESCAPE VAN et le Client après signature du Devis et les engagera de manière irrévocable. 

A défaut de réception du Devis signé dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’envoi, le Devis est réputé caduc. 

En cas d’annulation de la Commande par le Client après signature du Devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exécution, l’acompte versé à la Commande, tel que défini dans des présentes CGV sera de plein droit acquis à l’entreprise et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 : RÉSERVATION

Chaque réservation entraîne l’adhésion pleine et entière du Client et des participants aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Chaque participant au jeu (ci-après désigné le « Participant ») doit être âgé de 18 ans minimum pour effectuer une réservation. Sauf mention contraire (en fonction du scénario du jeu proposé), les mineurs sont autorisés à participer mais doivent être accompagnés d’un adulte.

La préparation du jeu est soumise au préalable à la validation de la réservation par l’entreprise et au paiement préalable du prix.

Toute réservation sera effectuée sur le site de l’entreprise via le formulaire de réservation en ligne, par courriel à l’adresse liveescapevan@gmail.com ou bien par téléphone au numéro 07 86 02 62 45. Le Client s’engage à communiquer des informations exactes le concernant et concernant les autres Clients. Chaque Client déclare être responsable des informations personnelles communiquées. 

Une réservation ne peut être valide que lorsque l’équipe est constituée d’au minimum deux (2) joueurs. 

LIVE ESCAPE VAN se réserve le droit d’attribuer ses Prestations en fonction des réservations, et aucune réclamation ne pourra porter sur leur attribution par l’entreprise.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les Prestations sont fournies aux tarifs mentionnés sur le Site internet de LIVE ESCAPE VAN et peuvent également être renseignés par téléphone.

Ils s’entendent en euros, nets TTC et par personne.

Le prix par Participant varie selon les tarifs ; particuliers ou professionnels, selon sa localisation ou encore le nombre de joueurs au sein d’une même équipe.
Toute autre Prestation non comprise dans la réservation initiale donnera lieu à une facturation supplémentaire.

Les prix sont fixés avant toute réduction potentielle octroyée au Client.

Pour toute Prestation, sur Devis ou non, un acompte sur le prix de vente pourra être demandé.

LIVE ESCAPE VAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, la Prestation étant toutefois facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des réservations.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion de LIVE ESCAPE VAN et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Prestations postérieures.

LIVE ESCAPE VAN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Tout Client paiera le montant relatif au tarif en vigueur au moment de la réservation.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération  de refinancement la plus récente, majorée de quinze (15) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à l’entreprise, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’entreprise par le Client, sans préjudice de tout autre action que l’entreprise  serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de l’entreprise d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement des Prestations pour un Client dit particulier se fait uniquement en espèces sur le lieu de la Prestation. Le Client dit professionnel peut régler par virement bancaire après acceptation du devis par les deux Parties.

LIVE ESCAPE VAN s’engage à fournir sur demande du Client une facture, en main propre, par E-mail ou par envoi postal.

ARTICLE 7 : ANNULATION ET RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation 12° « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

En ce sens, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de l’entreprise pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, le montant de la réservation sera remboursé au Client.

LIVE ESCAPE VAN déclare qu’il est impossible de jouer à moins de deux (2) joueurs. Une réservation ne peut être transférée ou revendue à des tiers sauf autorisation expresse de LIVE ESCAPE VAN. Toute réservation transférée ou revendue en violation de cette disposition entraînera un refus d’accès à la partie.

Pour toute Commande ne faisant pas l’objet d’un Devis, le Client peut annuler gratuitement sa réservation plus de 48 heures avant l’horaire de réservation. Si l’annulation intervient dans les 48h précédent l’horaire de réservation, l’entreprise  conservera l’acompte versé par le Client.

Pour les Prestations sur Devis, si le Client annule sa réservation moins de dix (10) jours avant le début du créneau horaire réservé, l’entreprise retiendra l’acompte versé. Si le Client annule sa réservation 48h ou moins avant le début du créneau horaire réservé, le paiement sera dû dans son intégralité à LIVE ESCAPE VAN.

7.1 Bon cadeaux

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la carte cadeau sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur.

Pour les cartes cadeaux numériques, pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Pour les cartes cadeaux physiques, qui ont été envoyées au Client, celui-ci devra en plus retourner la carte en parfait état de présentation et d’emballage dans le délai à l’adresse suivante : LIVE ESCAPE VAN – Route de Latrape 31310 RIEUX-VOLVESTRE, pour récupérer la somme engagée.

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, sont exclues du droit à rétractation les cartes cadeaux partiellement ou totalement utilisée.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la Carte Cadeau en parfait état.
Aucun retour n’étant nécessaire pour les Cartes Cadeaux en version numérique, le remboursement aura lieu dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. 

ARTICLE 8 : PRODUITS ET SERVICES

8.1. Prestations Escape game dans la caravane et Prestations escape game à domicile

8.1.1. Déroulement du jeu

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, une durée d’installation du matériel pourra être précisée sur Devis ou sur le site internet.

LIVE ESCAPE VAN accorde aux Participants le droit de participer au jeu pour une durée maximum définie sur le site internet ou sur le Devis validé par le Client. Les Participants acceptent cette durée maximum, qu’ils soient parvenus à trouver tous les indices et à résoudre toutes les énigmes du jeu ou non.

Les Participants acceptent également que le jeu s’arrête avant la durée définie sur le site internet ou sur le Devis validé par le Client dans le cas où ils sont parvenus à trouver tous les indices ou à résoudre toutes les énigmes et ce sans que cela fasse l’objet d’un quelconque aménagement du jeu ou d’une compensation tarifaire.

Le jeu doit être réalisé en équipe composée à minima de deux (2) joueurs.

Dans le cadre du jeu, les Clients recevront également des énigmes à résoudre et auront accès à des éléments narratifs.

L’ensemble des Participants devront être présents au lieu du jeu au moins quinze (15) minutes avant le début du jeu. 

L’entreprise accepte que les Participants aient un retard de vingt (20) minutes maximum après l’heure de réservation convenue.  Au-delà de ce délai, le Participant retardataire pourra rejoindre le reste de l’équipe déjà en place mais ne bénéficiera pas d’un décalage du temps de partie et ne pourra participer au jeu que durant le temps restant. Le Participant retardataire ne pourra pas être remboursé. 

Dans le cas où la totalité de l’équipe normalement constituée pour la session de jeu est en retard de plus de vingt (20) minutes, alors LIVE ESCAPE VAN se réserve le droit d’annuler la réservation des Participants, sans réserve et sans remboursement possible.

A la fin de la session, un rafraîchissement pourra être proposé aux participants. Toute allergie ou intolérance devra être signalée au personnel de LIVE ESCAPE VAN. L’entreprise ne pourra être tenue responsable si aucun signalement n’a été fait et qu’un problème soit survenu.

8.1.2 Age requis

Sauf mention contraire (en fonction du scénario de la Prestation choisie), le jeu est accessible aux Participants de tout âge.  Cependant, tout mineur doit être accompagné d’un adulte.

L’entreprise se réserve le droit de demander un justificatif d’identité du Participant afin de vérifier l’exactitude de son âge.

8.1.3 Comportement et règles d’utilisation du matériel

Le comportement à adopter et les règles d’utilisation du matériel mis à disposition par l’entreprise aux Participant seront décrits verbalement aux Clients avant tout début du jeu par le personnel de l’entreprise (ci-après désignés les « Maître du Jeu »).

Les Participants sont tenus de maintenir l’intégralité des équipements fournis par l’entreprise, en bon état d’utilisation. Dans le cas contraire, l’entreprise se réserve le droit d’arrêter le jeu. De surcroît, le Participant reconnaît que toute dégradation du matériel de l’entreprise fera l’objet d’une facturation supplémentaire correspondant au montant des dégradations.

Pendant toute la durée de réalisation des Prestations, les Participants s’engagent à se comporter de façon respectable et loyale et à se conformer aux règles et à coopérer de la meilleure façon qu’il soit avec le personnel de LIVE ESCAPE VAN.

LIVE ESCAPE VAN ne tolère aucune forme de violence, verbale ou physique envers son personnel ou envers les tiers. Dans ce cas, l’entreprise se réserve le droit de refuser l’accès à la partie. À ce titre, LIVE ESCAPE VAN pourra à tout moment mettre fin à la Prestation.

Les Participants s’engagent à ne pas divulguer, de quelques manières que ce soit, les détails du jeu, directement ou indirectement au public. En ce sens, aucune photo, enregistrement vidéo et/ou audio ne peut être prise. L’utilisation d’appareils électroniques quelconques permettant l’enregistrent vidéo et/ou audio est strictement interdite.

Toute utilisation d’appareil de ce type entraînera la cessation du jeu dans l’immédiat sans remboursement.

8.1.4 Sécurité

Afin d’être le plus à l’aise possible dans le cadre de la Prestation, LIVE ESCAPE VAN recommande fortement aux Participants de porter des vêtements adaptés pour la session de jeu.

Le Participant s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité. Chaque Client s’engage à prendre connaissance, en amont de la Prestation et à respecter les mesures de sécurité données par l’entreprise.

Il est absolument interdit d’apporter  des objets considérés comme (1) des dangers physiques (explosif, inflammable, comburant, gaz sous pression ou liquéfié, corrosif), (2) dangereux pour la santé (toxique, corrosif pour la peau, irritant/sensibilisant, cancérogène/tératogène), (3) dangereux pour le milieu aquatique et illégaux.

LIVE ESCAPE VAN se réserve le droit de refuser de réaliser les Prestations à tout Participant dont le comportement ou l’état n’est pas approprié et notamment les Participants sous l’influence de l’alcool ou de drogues diverses.

Les Participants s’engagent à n’utiliser aucun objet, outil ou tout autre accessoire non fourni par l’entreprise en interaction avec le jeu.

Les animaux ne sont pas acceptés dans la caravane de LIVE ESCAPE VAN.

La caravane est un escape non-fumeur.

8.2. Prestations malles escape game et Prestations location de jeux d’escape game

Ces deux prestations seront dénommées “Jeu(x)”, et Client sera dénommé “Locataire”.

8.2.1. Déroulement d’une location

Le Locataire envoie une demande de réservation à LIVE ESCAPE VAN pour devenir Locataire d’un ou plusieurs Jeux, en mentionnant la durée de location voulue.
LIVE ESCAPE VAN est libre de l’accepter ou non. L’entreprise s’engage dans le cas d’une réponse positive, à s’assurer que le ou les Jeux sont disponibles et qu’elle peut entièrement répondre aux conditions de la demande de location, notamment s’agissant des modalités de remise et de retour du ou des Jeux souhaitées par le Locataire.

8.2.2. Remise et paiement

Le locataire peut décider de venir chercher le ou les jeux sur place ou se les faire livrer. Les conditions sont les suivantes: la livraison coûte 3€  dans un rayon de 10 km autour de la commune de Rieux-Volvestre, puis 6€ entre 10km et 20km, puis 10€ jusqu’à 35km. La livraison est gratuite pour toute livraison d’un montant supérieur ou égal à 30€, jusqu’à 35km.
Pour la Prestation “malle”, les tarifs de livraison sont identiques.

A la remise du ou des Jeux, l’entreprise établit alors un contrat de location signés par les deux Parties, faisant part du tarif, de la durée de la location, de l’état ainsi que du contenu du ou des Jeux.
Après signature, le Locataire réglera l’intégralité du montant de la location.
Il règlera aussi la caution correspondante, en chèque (non encaissé) ou en espèces.

8.2.3. Restitution du ou des Jeux

Le jour de fin de location, le Locataire restitue le ou les Jeux à l’entreprise. LIVE ESCAPE VAN prendra le temps de vérifier le contenu et l’état du ou des Jeux loués.
Si le ou les Jeux sont rendus dans le même état que sur le contrat de location, LIVE ESCAPE VAN s’engage à rendre la caution au locataire dans les plus brefs délais.
Si le Jeu est endommagé, rendu incomplet ou dans un état différent de celui dans lequel il était lors de la remise au Locataire, l’entreprise se réserve le droit d’encaisser partiellement ou entièrement la caution. 

Sauf accord préalable de LIVE ESCAPE VAN, aucune restitution anticipée d’un Jeu loué ne peut avoir lieu, et le cas échéant, le prix total de la location sera dû et conservé dans sa totalité par l’entreprise. Le Locataire ne peut dans ce cas demander aucun remboursement total ou partiel.

8.2.4. Retard et annulation

Dans le cas où le Locataire ne restitue pas le ou les Jeux à la date et à l’heure convenue avec l’entreprise, il sera débité sur la Caution un montant égal au prix journalier tel qu’indiqué sur le site internet pour chaque journée entamée après la date prévue de restitution du Jeu concerné, jusqu’à ce qu’il restitue le ou les Jeux à l’entreprise ou jusqu’à voir la totalité de sa Caution débitée. Si le retard est dû à LIVE ESCAPE VAN, le Locataire et l’entreprise devront convenir d’un autre rendez-vous pour la restitution du jeu, la Caution du Locataire ne sera pas débitée.

Le Locataire a la possibilité d’annuler la location d’un Jeu tant qu’il n’a pas signé de contrat de location et payé la location, il peut annuler sans frais sa demande de location.
En cas d’annulation par l’entreprise après que le Locataire ait payé, l’entreprise peut annuler le contrat de location mais elle s’engage à rembourser l’intégralité des jours restant indiqués dans le contrat de location.

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ ET SURVEILLANCE  

Les Participants acceptent d’être photographiés avant ou après la session de jeux. Ces documents seront éventuellement utilisés par l’entreprise à des fins de publicités sur le site internet ou son écosystème digital (Facebook, Instagram, Google my business…).

Sauf mention contraire explicite du Client et du ou des Participants, l’entreprise se réserve le droit de faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales ou de référencement, du nom du Client, son logo, sa marque à titre gracieux et sans limitation de temps.

Ces mêmes photos seront envoyées par courrier électronique aux Participants dans un délai raisonnable après la session de jeu.

Les Participants acceptent pour le bon déroulement de la Prestation d’être filmés et écoutés pendant la session de jeu par les organisateurs. Toutefois aucune donnée n’est enregistrée ni conservée par l’entreprise.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

10.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV. Par ailleurs, le Client s’engage à faire un usage des Prestations conformes à leur destination. En aucun cas l’entreprise sera responsable des conséquences d’une utilisation du produit de la Prestation non conformes à la destination prévue par les Parties. 

Par conséquent, le Client reconnaît que la responsabilité de l’entreprise ne pourra en aucun cas être engagée et le Client garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à sa charge.

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des prestations, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations et contenus transmis à l’entreprise pour l’exécution des prestations.

10.2 Obligations de l’entreprise

L’entreprise s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre, l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des prestations dans les conditions prévues dans le Devis. 

L’entreprise s’engage, pendant toute la durée d’exécution des prestations, à informer régulièrement le Client et les Participants de tout élément utile dont elle pourrait avoir connaissance. 

Pendant l’exécution des présentes CGV, l’entreprise devra notamment alerter, de tout événement dont elle aurait connaissance, pouvant affecter les engagements des Parties, y compris si cet événement est imputable à un tiers ; les Parties pourront alors se concerter sur les moyens qui pourraient permettre de limiter les conséquences de l’événement en cause. L’entreprise porte une attention particulière à la qualité des Prestations effectuées.

L’entreprise s’engage à ne pas détériorer les éléments d’ameublement, de décoration ou d’organisation spatiale des lieux de la réalisation de la Prestation. L’entreprise s’engage à restituer les lieux après la Prestation dans le même état que précédemment la Prestation.

L’entreprise ne peut pas être tenue pour responsable d’une quelconque dégradation survenue avant la Prestation ou durant la Prestation et  réalisée par l’un des Participants ou un tiers. 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LIVE ESCAPE VAN est et reste propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir les marques déposées, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus généralement les signes d’identification des personnes ainsi que les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, visuels, fichiers sources et fichier de production des Prestations. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

Toutes autres marques présentent sur le site internet, sont et restent la propriété de leur auteur, et sont protégées au titre du droit d’auteur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que LIVE ESCAPE VAN collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

LIVE ESCAPE VAN s’engage à n’utiliser les données personnelles des Clients qu’à des fins d’information et d’offres commerciales relatives aux jeux, et à ne pas les divulguer à des tiers sauf quand l’entreprise reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication des informations conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion.

ARTICLE 13 : ASSURANCE

Les Parties s’engagent à souscrire et à maintenir pendant toute la durée d’exécution des présentes CGV, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurances suffisante pour couvrir la responsabilité civile des Parties pour tout dommage causé à l’une des Parties ou à un tiers, consécutifs à l’exécution ou à l’inexécution des présentes CGV. 

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie, sur demande de celle-ci, les justificatifs des assurances correspondantes.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages corporels ou matériels subis par le Client du fait de sa négligence, d’une mauvaise utilisation des équipements fournis par l’entreprise ou des dommages causés à un ou par un autre Client.

LIVE ESCAPE VAN ne sera également pas responsable dans le cas où les Clients n’ont pas respecté les règles de sécurité décrites avant la Prestation.

L’entreprise n’est également pas responsable en cas de pertes, de dommages ou de vols d’objets personnels.

Lors d’une Prestation chez le client, le client assume l’entière responsabilité en cas dysfonctionnements ou évènements qui pourraient être liés directement ou indirectement au lieu d’accueil.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes, vols et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.

Les Parties s’informeront mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre l’entreprise et le Client pourrait être résilié par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 16 : LITIGES – RÉCLAMATIONS ET DROIT APPLICABLE

LIVE ESCAPE VAN s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toutes les réclamations émanant du Client. LIVE ESCAPE VAN se désengage de toute responsabilité en cas d’objets perdus, dégradés et/ou volés.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux de Toulouse.

Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.